Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
La présente politique de paiement et de remboursement s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de headlinespotry.org, opérateur basé en Suisse et spécialisé dans les intérieurs et maisons de célébrités. Elle couvre les services de consultation, les abonnements à des contenus exclusifs, les réservations d'expériences virtuelles ou physiques liées aux intérieurs de célébrités, ainsi que les produits numériques et physiques associés.
Portée de la politique et produits ou services couverts
Cette politique régit les achats de services de design d'intérieur inspirés par des célébrités, les visites virtuelles, les abonnements mensuels ou annuels à des galeries exclusives, et les articles promotionnels. Elle ne s'applique pas aux services fournis par des tiers partenaires, sauf indication contraire. Les utilisateurs doivent lire attentivement cette politique avant toute transaction, car elle définit les droits et obligations en vertu du droit suisse, notamment le Code des obligations et la loi sur la protection des consommateurs.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse applicable au taux en vigueur. Des frais de livraison peuvent s'appliquer pour les produits physiques expédiés hors de Suisse, calculés en fonction du poids et de la destination. Les conversions de devises étrangères sont gérées par les prestataires de paiement et peuvent entraîner des frais bancaires supplémentaires non contrôlés par headlinespotry.org. Les prix peuvent être ajustés pour refléter les promotions ou les variations de coûts, mais les contrats confirmés restent à prix fixe.
Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité
Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit et débit majeures, les virements bancaires, et les solutions de paiement sécurisées comme celles proposées par les partenaires suisses. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable par le prestataire. La sécurité est assurée par des protocoles de cryptage SSL et la conformité aux normes PCI-DSS. headlinespotry.org ne stocke pas les détails de carte bancaire. En cas de paiement récurrent pour abonnements, l'autorisation est renouvelée automatiquement jusqu'à annulation.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une commande est confirmée par un email détaillant les articles, le prix total et les conditions. Le contrat est formé au moment de l'acceptation de la commande par headlinespotry.org, généralement après vérification du paiement. Pour les services sur mesure comme les consultations d'intérieur, un contrat séparé peut être requis. Les utilisateurs reçoivent une confirmation dans les 24 heures ouvrables.
Droits d'annulation et périodes applicables
Les consommateurs suisses bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, conformément à la législation fédérale. Ce délai commence à la confirmation de la commande. Pour les services commencés avant la fin du délai, une annulation partielle peut être possible avec remboursement proportionnel. Les abonnements peuvent être annulés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables
Les remboursements sont accordés pour les produits défectueux ou les services non fournis. Sont exclus les contenus numériques téléchargés, les services personnalisés déjà exécutés, et les promotions spéciales non annulables. Les frais de traitement ou les taxes ne sont pas remboursables si la transaction est valide. Les abonnements partiellement utilisés donnent droit à un remboursement au prorata, moins les frais administratifs.
Procédure de demande de remboursement et informations requises
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts, en fournissant le numéro de commande, la description du problème, et les preuves nécessaires. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la découverte du problème. +41763984847 est disponible pour assistance supplémentaire. Une confirmation de réception est envoyée sous 48 heures.
Inspection, approbation, rejet et notification de la décision
Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. headlinespotry.org peut demander des informations complémentaires ou une inspection du produit. Les décisions sont notifiées par email, avec explication en cas de rejet. Les utilisateurs peuvent contester la décision en fournissant des preuves supplémentaires dans les 14 jours.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale, généralement dans les 14 jours suivant l'approbation. Les virements bancaires peuvent prendre jusqu'à 30 jours selon la banque du client. Les fonds apparaissent sur le relevé dès le traitement par le prestataire.
Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements, services et offres promotionnelles
Les contenus numériques, une fois téléchargés, ne sont pas remboursables sauf erreur technique. Les abonnements sont renouvelés automatiquement mais peuvent être résiliés sans pénalité. Les services de consultation sont facturés à l'heure et non remboursables une fois commencés. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles, sauf mention contraire dans les conditions spécifiques.
Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes suspectées
En cas de paiement échoué, la commande est suspendue et une notification est envoyée. Les doubles charges sont détectées et remboursées automatiquement. Les rétrofacturations sont gérées conformément aux règles des réseaux de cartes. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et possible suspension du compte, avec signalement aux autorités si nécessaire.
Droits des consommateurs obligatoires en Suisse non exclus par la politique
Cette politique ne limite pas les droits impératifs prévus par le droit suisse, y compris la garantie des vices et les protections contre les clauses abusives. Les consommateurs peuvent invoquer ces droits devant les tribunaux compétents en Suisse, indépendamment des dispositions contractuelles.
Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Rte d'Eclepens 17, 1377 Oulens-sous-Echallens, Suisse et +41763984847 sont disponibles pour les demandes formelles. Cette politique peut être modifiée à tout moment, avec notification sur le site. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après publication, sauf pour les contrats en cours qui restent régis par la version antérieure.